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Justice: Les arrangements entre la Côte d'ivoire et la France ne font pas la loi

Si sur le plan politique et économique les choses semblent bien se passer entre la Côte d'ivoire et la France, au niveau Justice, il ya comme un grain de sable dans les appareils judiciaire des deux pays. Au point où, ce qui a été pendant plus de 50 ans une pratique des barreaux français, risque de voler en éclats suite au refus d'inscrire un avocat d'origine ivoirienne au barreau de Seine Saint-Denis.

Justice: Les arrangements entre la Côte d'ivoire et la France ne font pas la loi

Si sur le plan politique et économique les choses semblent bien se passer entre la Côte d'ivoire et la France, au niveau Justice, il ya comme un grain de sable dans les appareils judiciaire des deux pays. Au point où, ce qui a été pendant plus de 50 ans une pratique des barreaux français, risque de voler en éclats suite au refus d'inscrire un avocat d'origine ivoirienne au barreau de Seine Saint-Denis.

Et déjà sur la toile et les réseaux sociaux, les commentaires vont bon train.

Challengesradiotv.net a voulu démêler le faux du vrai.

Le rappel des faits

Dans une décision du 26 janvier 2017, la Cour d’Appel de Paris a refusé l’inscription de Maître Jonas Loubao Zadi dans un barreau français au motif que la condition de réciprocité exigée par l’article 11 de la loi du la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n’est pas appliquée en Côte d’Ivoire.

Cette décision a suscité beaucoup d’émotions et une vive inquiétude au sein de la communauté des avocats et futurs avocats ivoiriens de France.

Ce que dit la législation actuelle en la matière

- En France, l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques autorise l'inscription au tableau d'une personne de nationalité étrangère ne faisant pas partie de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sous condition de réciprocité.

En outre, l’article 34 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961 n’aborde pas la question de l’inscription au barreau d’une des Parties cocontractantes mais prévoit simplement une intervention ponctuelle des avocats devant les juridictions nationales de chacun des deux pays.

- La Côte d’Ivoire quant à elle, a appliqué pendant une longue période la préférence nationale : aux termes de l’article 3 de la loi ivoirienne du 27 juillet 1981 réglementant la profession d’avocat que « nul ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit la condition suivante : être ivoirien ».

Fort heureusement, cette préférence nationale n’est plus d’actualité.

En lieu et place, l'accès à la profession d’avocat en Côte d’Ivoire est désormais règlementé par le Règlement N°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA de 2015.

Il n’instaure une réciprocité qu’entre les pays membres de l’UEMOA.

Or la France n’est pas membre de l’UEMOA de sorte que la réciprocité instaurée par ce Règlement ne concerne pas les Avocats inscrits dans un barreau français.
Par conséquent, il existe bel et bien un vide juridique qu’il convient de combler afin de séréniser tous les confrères dans l’exercice de leur profession.

Et pourtant.....

Les barreaux français ont pendant plusieurs décennies, fait preuve d’une clémence vis-à-vis des ressortissants ivoiriens en France titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).

Ils étaient peu regardants sur l’effectivité de la condition de réciprocité énoncée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971  par le barreau ivoirien.

Dans ce contexte, de nombreux compatriotes ont pu ainsi prêter serment sans rencontrer d’obstacles.

Paradoxalement, ces derniers ne peuvent pas s’inscrire au barreau de leur pays d’origine en d’autres termes, ils ne pouvaient pas être inscrits à la fois au barreau de France et au barreau de Côte d’Ivoire.

Cette remise en cause de ce qui a longtemps constitué une pratique, créée non seulement un vide juridique, mieux une jurisprudence. Une jurisprudence que l'on pourrait appeler la Jurisprudence “Zadi”.

Une Jurisprudence qui vient mettre fin à cette situation favorable qui profitait jusque là aux avocats issus de la diaspora ivoirienne en retenant une stricte application des textes.

Les conséquences de ce revirement sont bien évidemment dramatiques selon la Présidente Fondatrice de l'Association des Juristes et Avocats Ivoiriens de France (AJAIF), Maître Léa N'GUESSAN joint au téléphone.

Toujours, selon elle, “ cette décision d'une part, est la source d’une profonde insécurité juridique et entretient une certaine forme de précarité pour tous les Confrères Ivoiriens déjà inscrits aux différents barreaux de France.

D’autre part, la jurisprudence « Zadi » est préjudiciable à tous les élèves avocats, doctorants et juristes ivoiriens qui souhaiteraient embrasser la carrière d’avocat.

Dans un contexte de mondialisation et d’internationalisation des services, il serait judicieux d’entamer des négociations afin d’envisager une sortie de crise.

C’est en ce sens que le bureau de l’Association des Juristes et Avocats Ivoiriens de France (AJAIF) présidée par Maître Léa N’GUESSAN a déjà entamé des discussions avec le barreau ivoirien.

A ce propos, Maître Marie BRIDJI, Vice –Présidente de l’AJAIF a rencontré très récemment le Bâtonnier Ivoirien, Maître Abbé Yao ainsi qu’un membre du Conseil de l’ordre, Maître Allouko Acka Jean Jacques.

En attendant des résultats probants des différentes démarches entreprises par l'Association des Juristes et Avocats Ivoiriens de France (AJAIF), force est de constater que les “pratiques ” judiciaires à quelque niveau que ce soit ne font pas la loi.

Mais aussi, des questions au plus haut niveau pourraient se poser en n'essayant pas de tirer la couverture de la raison ni vers la France encore moins vers la Côte d'ivoire pour savoir qui a fait quoi.

Pourquoi pendant plus de 50 ans, les deux appareils judiciaires des deux pays n'ont pas pu encadrer juridiquement cette pratique qui depuis aurait pu être inscrite dans les échanges bilatéraux.

Mais avec des “Si” on pourrait en discuter éternellement. Alors place à la négociation !!!!

Charles BILE avec la Collaboration de l'Association des Juristes et Avocats Ivoiriens de France (AJAIF)

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